Attestations RE2020 : au permis de construire et à l'achèvement
Une construction neuve soumise à la RE2020 exige deux attestations RE2020 : au permis de construire, signée par le maître d'ouvrage, puis à l'achèvement, établie par une personne habilitée. Contenu, signataires, pièces et pièges.
L'essentiel en bref
- L'attestation RE2020 au permis de construire est établie par le maître d'ouvrage (art. R. 122-24-1 du CCH) et porte notamment sur le Bbio, le confort d'été et les engagements du projet.
- L'attestation à l'achèvement est établie après visite par une personne habilitée : contrôleur technique, architecte, diagnostiqueur DPE (maison uniquement), certificateur conventionné ou bureau d'étude agréé.
- Les deux sont produites sur la plateforme ministérielle à partir du RSEE, le récapitulatif standardisé de l'étude RE2020.
- En logement, l'attestation d'achèvement s'appuie sur le rapport de mesure de perméabilité à l'air (ou une démarche qualité certifiée) et sur le rapport de contrôle de la ventilation.
- L'attestation d'achèvement est jointe à la DAACT ; l'État peut contrôler le respect des règles jusqu'à six ans après l'achèvement.
Sommaire
Toute construction neuve soumise à la RE2020 (réglementation environnementale 2020) donne lieu à deux attestations RE2020 : la première au dépôt du permis de construire, la seconde à l'achèvement des travaux. Pour un promoteur, ce ne sont pas de simples formulaires : la première engage la conception, la seconde vérifie que le bâtiment livré correspond à l'étude et que les mesures de fin de chantier ont bien été faites. Voici qui les établit, ce qu'elles contiennent et les pièces à préparer pour ne pas bloquer la déclaration d'achèvement.
Attestations RE2020 : deux documents, deux moments
Les attestations sont prévues par le code de la construction et de l'habitation (CCH), articles R. 122-24-1 à R. 122-25, issus du décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021. Leur contenu et leurs modèles sont fixés par l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations « respect » des exigences de performance énergétique et environnementale, modifié depuis (en dernier lieu par un arrêté du 19 mars 2026).
Elles s'appliquent depuis le 1er janvier 2022 pour les bâtiments d'habitation, depuis le 1er juillet 2022 pour les bureaux et l'enseignement primaire ou secondaire, et depuis le 1er janvier 2023 pour les extensions et constructions provisoires de ces usages. Les deux attestations sont produites sur la plateforme en ligne indiquée par le ministère, à partir du RSEE (récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale), le fichier informatique que génère le logiciel de calcul RE2020.
| Critère | Attestation au permis de construire | Attestation à l'achèvement |
|---|---|---|
| Article du CCH | R. 122-24-1 | R. 122-24-3 et R. 122-25 |
| Qui l'établit | Le maître d'ouvrage (ou le maître d'œuvre chargé de la conception) | Une personne habilitée, après visite sur site |
| Base | RSEE de l'étude en phase conception | RSEE mis à jour avec le bâtiment réellement construit |
| Contenu principal | Surface de référence, Bbio, degrés-heures, engagements | Respect des indicateurs et des exigences de moyens, rapports de mesure |
| Destination | Jointe à la demande de permis de construire | Jointe à la DAACT |
L'attestation au dépôt du permis de construire
Le maître d'ouvrage établit cette attestation selon le modèle de l'annexe I de l'arrêté du 9 décembre 2021. Il peut la faire signer par le maître d'œuvre lorsqu'il lui a confié une mission de conception. Elle porte sur l'opération telle qu'elle est conçue au moment du dépôt :
- l'identité du maître d'ouvrage, le projet et ses références cadastrales ;
- la surface de référence (Sréf) ;
- le besoin bioclimatique : le coefficient Bbio doit être inférieur ou égal au Bbiomax ;
- le confort d'été, exprimé en degrés-heures d'inconfort (DH), comparé au DHmax ;
- l'engagement sur l'indicateur Icconstruction (impact carbone des composants et du chantier) ;
- pour les logements : l'accès à l'éclairage naturel et l'engagement à faire vérifier et mesurer la ventilation par une personne reconnue compétente.
La Direction départementale des territoires (DDT) de la Corrèze rappelle aussi qu'au dépôt du permis, le maître d'ouvrage doit avoir réalisé l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, qui compare la solution retenue à plusieurs variantes.
Les engagements pris au permis (contrôle de la ventilation, Icconstruction) seront vérifiés à l'achèvement. Une étude thermique qui retient une perméabilité à l'air ambitieuse, par exemple, devra être confirmée par la mesure : c'est la valeur de l'étude que le bâtiment doit tenir.
Attestation d'achèvement : qui peut l'établir ?
À l'achèvement, le maître d'ouvrage ne signe plus lui-même. L'article R. 122-25 du CCH et le modèle de l'annexe II de l'arrêté désignent les personnes habilitées à établir l'attestation, après une visite du bâtiment :
| Signataire | Bâtiments concernés |
|---|---|
| Organisme de contrôle technique | Tous |
| Architecte | Tous |
| Diagnostiqueur de performance énergétique | Maison individuelle ou accolée uniquement |
| Organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment neuf, sous convention avec le ministère | Bâtiments certifiés |
| Bureau d'étude agréé | Tous (case prévue au modèle) |
La personne habilitée remet l'attestation au maître d'ouvrage, qui la joint à sa déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En pratique, sur une opération de logements collectifs, c'est souvent le contrôleur technique déjà missionné ; en maison individuelle, un diagnostiqueur DPE peut s'en charger.
Les pièces à fournir à l'achèvement
L'article 6 de l'arrêté liste ce que le maître d'ouvrage transmet à la personne habilitée. Les rapports de mesure de fin de chantier en font partie : sans eux, l'attestation ne peut pas conclure au respect des exigences.
| Pièce | Produite par | Référence |
|---|---|---|
| RSEE au format informatique, à jour du bâtiment construit | Bureau d'études thermiques | Arrêté du 4 août 2021, art. 18 |
| Justificatifs des quantités et références des produits (fiches, factures, FDES) | Entreprises, maître d'œuvre | Arrêté du 9 décembre 2021, art. 6 |
| Justificatifs des isolants des parois entre locaux chauffés en continu et en discontinu | Entreprises | Arrêté du 4 août 2021, art. 21 |
| Rapport de mesure de la perméabilité à l'air de l'enveloppe, ou documents de la démarche qualité certifiée | Mesureur figurant sur la liste ministérielle (Qualibat 8711), ou certificateur | Arrêté du 4 août 2021, art. 17 et 19 |
| Rapport de vérifications et de mesures de la ventilation | Personne reconnue compétente par le ministre (Qualibat 8741, réseaux : 8721) | Arrêté du 4 août 2021, art. 20 et annexe VIII |
| Agréments « Titre V » éventuels (opération, système, réseau) | Maître d'ouvrage, bureau d'études | Arrêté du 9 décembre 2021, art. 7 |
| Accès au bâtiment pour la visite | Maître d'ouvrage | Arrêté du 9 décembre 2021, art. 6 |
Ce tableau est disponible en tableur ci-dessous, pour servir de check-list de fin de chantier. Pour le détail des deux mesures, voir notre article sur le Q4Pa-surf et ses seuils et celui sur le contrôle de la ventilation à la livraison.
L'arrêté du 19 mars 2026 a modifié l'article 19 de l'arrêté du 4 août 2021. Aux seuils de perméabilité à l'air de l'habitation (0,60 m³/(h.m²) en maison, 1,00 en collectif) s'ajoutent des seuils pour certains bâtiments non résidentiels : 1,70 m³/(h.m²) notamment pour les bureaux et l'enseignement, 3 pour les commerces et l'industrie (hors immeubles de grande hauteur et bâtiments de plus de 3 000 m² de surface de référence).
Ce que vérifie la personne habilitée
L'article 7 de l'arrêté du 9 décembre 2021 décrit un contrôle en deux volets, sur site et sur dossier.
La cohérence visuelle sur site
Lors de la visite, la personne habilitée vérifie que le bâtiment correspond au RSEE sur des points observables : le nombre et le type de générateurs de chaleur ou de froid (cinq générateurs principaux au plus pour les solutions collectives), les systèmes de ventilation installés et les protections solaires. La date de la visite figure sur l'attestation.
La cohérence documentaire
Elle compare ensuite au moins dix données d'entrée des indicateurs carbone (Icconstruction, Icdéchets, Icbâtiment) aux justificatifs fournis, dont au moins une donnée dans chacun des lots 2, 3, 6 et 8 de l'analyse de cycle de vie. Elle contrôle aussi que les rapports de mesure existent, qu'ils émanent d'opérateurs autorisés et que leurs résultats sont cohérents avec le RSEE. Chaque rubrique est cochée « oui », « non » ou « non concerné », et l'attestation mentionne les irrégularités constatées.
Réservez la mesure d'étanchéité et le contrôle de la ventilation dès que les finitions sont terminées, puis la visite de la personne habilitée une fois les rapports reçus. Un test intermédiaire à la mise hors d'air laisse le temps de corriger les fuites : voir notre check-list de préparation du test.
Erreurs fréquentes et contrôle de l'État
L'État peut contrôler le respect des règles de construction (CRC) pendant les travaux et jusqu'à six ans après leur achèvement, selon le ministère de la Transition écologique. Dans son bilan 2025, la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est cite parmi les non-conformités récurrentes l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique absente ou non valide, au permis comme à l'achèvement, ainsi que la perméabilité à l'air non justifiée et des dépressions insuffisantes aux bouches d'extraction de la VMC (ventilation mécanique contrôlée).
Les erreurs qui reviennent le plus souvent côté maîtrise d'ouvrage sont donc évitables :
- un RSEE resté à l'état « permis », non mis à jour après les changements de produits ou d'équipements ;
- un rapport de perméabilité établi par un opérateur absent de la liste ministérielle, ou une mesure faite avant la fin des travaux affectant l'étanchéité ;
- un contrôle de ventilation oublié, alors qu'il est exigé pour tout logement neuf ;
- des justificatifs de produits introuvables au moment de la visite.
Exemple fictif : un programme de 24 logements dont la VMC a été remplacée en cours de chantier par un autre modèle. Si le RSEE n'est pas recalculé avec le nouvel avis technique, la personne habilitée relèvera une incohérence entre le système installé et l'étude, et l'attestation ne pourra pas conclure au respect des exigences.
Un rapport de mesure clair, signé, avec les références de l'opérateur et la valeur comparée à celle de l'étude, facilite le travail du signataire. Vous pouvez consulter un exemple de rapport Peritia.
Données à télécharger
Questions fréquentes
Qui établit l'attestation RE2020 d'achèvement ?
Une personne habilitée par l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation, après une visite sur site : un contrôleur technique, un architecte, un diagnostiqueur DPE pour une maison individuelle ou accolée, un organisme certificateur conventionné ou un bureau d'étude agréé. Elle remet l'attestation au maître d'ouvrage, qui la joint à la déclaration d'achèvement (DAACT).
Quelles pièces fournir pour l'attestation RE2020 d'achèvement ?
Le RSEE à jour du bâtiment construit, les justificatifs des quantités et références des produits, les justificatifs d'isolation exigés, le rapport de mesure de perméabilité à l'air (ou les documents d'une démarche qualité certifiée) et, en logement, le rapport de vérification et de mesure de la ventilation. Le maître d'ouvrage doit aussi donner accès au bâtiment pour la visite.
Qui signe l'attestation RE2020 au dépôt du permis de construire ?
Le maître d'ouvrage. Il peut la faire signer par le maître d'œuvre lorsqu'il lui a confié une mission de conception. Elle est générée sur la plateforme ministérielle à partir du RSEE de l'étude thermique et environnementale, puis jointe au dossier de demande de permis de construire.
La mesure de perméabilité à l'air est-elle obligatoire pour l'attestation d'achèvement ?
Oui pour les bâtiments d'habitation : l'attestation vérifie qu'un rapport de mesure établi par un mesureur figurant sur la liste ministérielle est fourni, ou, à défaut, les documents d'une démarche qualité certifiée. La valeur mesurée doit être cohérente avec celle de l'étude et respecter les seuils de l'article 19 de l'arrêté du 4 août 2021.
Que risque-t-on sans attestation RE2020 valide ?
Une non-conformité relevée lors d'un contrôle du respect des règles de construction, possible jusqu'à six ans après l'achèvement. Les services de l'État peuvent dresser un procès-verbal transmis au parquet. L'absence d'attestation fait partie des non-conformités récurrentes citées par la DREAL Grand Est dans son bilan 2025.
Sources et textes de référence
- Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations « respect » des exigences de performance énergétique et environnementale pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine — AIDA (Ineris) (version consolidée, modifiée le 19 mars 2026)
- Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine (articles 17 à 21) — Légifrance (version en vigueur au 12 octobre 2026)
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 (service en ligne) — Service-public.fr / Entreprendre (vérifié le 21 avril 2026)
- Quels sont les attestations et contrôles réglementaires de la RE2020 ? — FFB (5 mai 2026)
- Lettre d'information pour les professionnels du bâtiment — DDT de la Corrèze (janvier 2022)
- Contrôle du respect des règles de construction en région Grand Est – Bilan de l'année 2025 — DREAL Grand Est (mai 2026)
- Le respect des règles de construction — Ministère de la Transition écologique (mise à jour du 21 mai 2026)
Article rédigé à partir des textes en vigueur à la date de publication. La réglementation évolue : vérifiez toujours la version applicable à votre projet (date de dépôt du permis de construire).