Version 1.0 du 1er novembre 2026
Nos engagements, en clair.
- Vos données sont à vous. Dossiers, mesures, photos, plans et rapports restent votre propriété. Vous pouvez les exporter à tout moment.
- Elles ne servent qu'à faire fonctionner Peritia. Aucune revente, aucune publicité, aucune utilisation pour entraîner une intelligence artificielle, aucune exploitation statistique nominative.
- Personne ne les consulte sans raison. L'équipe Peritia n'ouvre un dossier qu'à votre demande (assistance) ou si la loi l'impose ; ces accès sont journalisés.
- Elles restent en France. Serveurs, sauvegardes et messagerie chez OVH, en France.
- Elles sont cloisonnées et protégées. Chaque entreprise ne voit que ses propres données ; échanges chiffrés, double authentification, sauvegardes chiffrées.
- Vous êtes prévenu en cas d'incident, au plus tard 48 heures après que nous en avons eu connaissance.
- À la fin du contrat, elles restent consultables 4 ans (lecture seule et export, comme l'exige Qualibat), puis elles sont supprimées.
Le détail ci-dessous constitue l'accord de sous-traitance des données personnelles prévu à l'article 2.4 des conditions générales d'utilisation et de licence (CGUL), conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il fait partie du contrat et s'applique sans signature séparée dès l'acceptation des CGUL.
1. Parties et rôles
Le Client (l'entreprise abonnée à Peritia) est responsable du traitement des données personnelles qu'il saisit ou importe dans le Logiciel. MAMMOUTH SAS, éditeur de Peritia (14 rue Mozart, 92000 Nanterre, SIREN 131 455 768), agit comme sous-traitant pour ces données. Pour les données des comptes utilisateurs, de la facturation et de l'assistance, MAMMOUTH est responsable de traitement (voir la politique de confidentialité).
2. Objet, durée et nature du traitement
| Élément | Description |
|---|---|
| Objet | Hébergement, stockage, calcul et mise en forme des données de mesure du Client pour produire ses rapports réglementaires (perméabilité à l'air, réseaux de ventilation, vérifications fonctionnelles). |
| Durée | La durée du contrat, puis 4 ans de conservation en lecture seule (article 9 ci-dessous). |
| Opérations | Enregistrement, conservation, consultation par les utilisateurs du Client, calcul, génération de rapports, synchronisation entre appareils, sauvegarde, export, suppression. |
| Catégories de personnes | Maîtres d'ouvrage, clients du Client, occupants, interlocuteurs de chantier, opérateurs. |
| Données | Noms, coordonnées, adresses de chantier, références cadastrales, plans, photos, mesures, signatures des opérateurs. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est nécessaire au service : le Client s'engage à ne pas en saisir. |
3. Instructions du Client
MAMMOUTH traite les données uniquement sur instruction documentée du Client : les CGUL, le présent accord et les actions que le Client et ses utilisateurs réalisent dans le Logiciel. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, MAMMOUTH en informe le Client. MAMMOUTH n'utilise pas les données pour son propre compte.
4. Confidentialité
Seules les personnes de MAMMOUTH qui en ont besoin pour la maintenance et l'assistance peuvent accéder aux données ; elles sont tenues à la confidentialité par contrat. Un dossier n'est consulté qu'à la demande du Client (assistance, reprise de données) ou pour répondre à une obligation légale, et chaque accès est journalisé. L'obligation de confidentialité dure pendant le contrat et 3 ans après sa fin (article 11 des CGUL).
5. Sécurité
Mesures techniques et organisationnelles en place (article 32 du RGPD) :
- chiffrement des échanges (HTTPS/TLS) sur le web, l'application ordinateur et l'application Android ;
- cloisonnement des données par entreprise, contrôlé côté serveur à chaque requête ;
- mots de passe hachés, verrouillage après tentatives répétées, double authentification des administrateurs ;
- jeton de connexion conservé dans le coffre sécurisé du système (Windows, Android) ;
- secrets chiffrés sur le serveur, en-têtes de sécurité stricts, journal des connexions et des actions sensibles ;
- sauvegardes quotidiennes chiffrées, copiées hors du serveur principal, avec un test de restauration mensuel.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise MAMMOUTH à recourir aux prestataires suivants :
| Prestataire | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| OVH SAS (Roubaix) | Hébergement des serveurs, de la base de données, des fichiers et des sauvegardes | France |
| OVH SAS (Roubaix) | Messagerie et envoi des e-mails du service | France |
Tout nouveau prestataire ayant accès aux données du Client est annoncé au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier sans frais. MAMMOUTH impose à chaque prestataire les mêmes obligations que celles du présent accord. Aucune donnée du Client n'est transférée hors de l'Union européenne.
7. Droits des personnes
Le Client répond aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition) ; le Logiciel lui permet de consulter, modifier, exporter et supprimer les données. Si une personne s'adresse directement à MAMMOUTH, la demande est transmise au Client sans délai. MAMMOUTH aide le Client, sur demande, pour les analyses d'impact et la consultation de l'autorité de contrôle.
8. Violation de données
MAMMOUTH notifie au Client toute violation de données personnelles le concernant au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec la nature de la violation, les données et personnes touchées, les conséquences probables et les mesures prises, afin que le Client puisse, s'il y a lieu, notifier la CNIL dans les 72 heures.
9. Fin du contrat
Pendant 4 ans après la fin du contrat (durée de conservation exigée par les organismes de qualification, Qualibat), le Client peut consulter en lecture seule et exporter toutes ses données et ses rapports ; il peut demander une suppression anticipée. Ensuite, MAMMOUTH les supprime de ses serveurs actifs, puis de ses sauvegardes au terme de leur cycle de rotation (6 mois au plus), sauf obligation légale de conservation (pièces comptables). Une attestation de suppression est remise sur demande.
10. Documentation et audit
MAMMOUTH tient à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et tient un registre des traitements effectués pour le compte de ses clients. Le Client peut demander un audit sur pièces une fois par an, ou à la suite d'une violation de données ; un audit sur place est organisé d'un commun accord, avec un préavis de 30 jours, à la charge du Client.
11. Contact
Pour toute question sur vos données : contact@peritia.fr.
Voir aussi : Conditions générales d'utilisation et de licence · Politique de confidentialité · Mentions légales.