P PERITIA
Conditions générales

Conditions générales d'utilisation et de licence

Conditions applicables au logiciel Peritia — version 1.1 du 26 octobre 2026.

Version 1.1 du 26 octobre 2026

Conditions générales d'utilisation et de licence du logiciel Peritia (CGUL). Ces conditions sont acceptées par l'administrateur du compte entreprise lors de son activation, puis consultables à tout moment depuis le logiciel. Elles sont publiées ici pour information ; en cas de différence, la version acceptée dans le logiciel (numéro et date ci-dessus) fait foi. La Charte Utilisateur, acceptée par chaque utilisateur à sa première connexion, figure en annexe.

Sommaire

Article 1 — Éditeur et définitions

1.1 Éditeur. Le logiciel Peritia et la marque Peritia appartiennent à la société MAMMOUTH, société par actions simplifiée au capital de 300 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 131 455 768 (SIRET 131 455 768 00013), dont le siège est situé 14 rue Mozart, 92000 Nanterre (ci-après « l'Éditeur »). Contact : contact@peritia.fr.

1.2 Public visé. Peritia est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs ; le Client déclare agir à des fins professionnelles.

1.3 Définitions.

Article 2 — Objet et acceptation

2.1 Objet. Les CGUL fixent les conditions dans lesquelles l'Éditeur concède au Client un droit d'utilisation du Logiciel, ainsi que les obligations respectives des parties.

2.2 Acceptation par le Client. L'Administrateur accepte les CGUL au nom et pour le compte du Client, en cochant les cases prévues à cet effet lors de l'activation du Compte entreprise. Il déclare être habilité à engager le Client. L'accès au Logiciel n'est ouvert qu'après cette acceptation.

2.3 Acceptation par chaque Utilisateur. Chaque Utilisateur accepte, à sa première connexion, la Charte Utilisateur. Le Client se porte fort du respect des CGUL par ses Utilisateurs.

2.4 Documents contractuels. Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante : les conditions particulières ou le bon de commande éventuels ; les présentes CGUL ; l'accord de sous-traitance des données personnelles ; la Charte Utilisateur. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas.

2.5 Version applicable. La version acceptée porte un numéro et une date. Elle reste consultable à tout moment depuis le Logiciel. Une copie au format PDF est adressée par e-mail à l'Administrateur après acceptation.

Article 3 — Preuve de l'acceptation

Les parties conviennent que l'acceptation électronique (cases cochées et validation) vaut signature au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et engage le Client au même titre qu'une signature manuscrite.

L'Éditeur conserve, pour chaque acceptation : l'identité et l'adresse e-mail de la personne, le Compte entreprise concerné, le numéro de version et l'empreinte numérique (SHA-256) du texte accepté, la date et l'heure (UTC), l'adresse IP et le type d'appareil ou d'application utilisé. Ces enregistrements font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 4 — Offre de lancement gratuite

4.1 Durée. Le Client bénéficie d'un accès gratuit au Logiciel pendant 3 mois à compter de l'activation de son Compte entreprise, pour les métiers et le nombre d'Utilisateurs ouverts.

4.2 Pas de reconduction payante automatique. À l'issue de l'Offre de lancement, aucun Abonnement n'est souscrit sans une commande expresse du Client. L'Éditeur informe l'Administrateur par e-mail au moins 14 jours avant la fin de la période gratuite.

4.3 Fin de l'Offre sans souscription. À défaut de souscription, le Compte entreprise passe en lecture seule pendant 60 jours : le Client peut consulter et exporter ses Données Client et ses Rapports, mais ne peut plus en créer. À l'issue de ce délai, les Données Client sont supprimées dans les conditions de l'article 12.

4.4 Caractère évolutif. Pendant l'Offre de lancement, le Logiciel est fourni dans son état du moment, sans engagement de niveau de service. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.

4.5 Une offre par Client. L'Offre de lancement est accordée une seule fois par Client (même SIREN). L'Éditeur peut y mettre fin ou la modifier pour l'avenir, sans effet sur les Comptes déjà ouverts.

Article 5 — Abonnement payant

5.1 Prix. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés dans le Logiciel ou sur le bon de commande, en euros hors taxes, par Utilisateur.

5.2 Durée et renouvellement. L'Abonnement annuel est souscrit pour 12 mois et se renouvelle tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation par l'une des parties au moins 1 mois avant l'échéance. L'Abonnement mensuel par prélèvement est résiliable chaque mois.

5.3 Paiement. Les factures sont payables à réception. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès.

5.4 Révision. L'Éditeur peut modifier ses tarifs pour la période suivante en informant le Client au moins 2 mois avant l'échéance ; le Client peut alors ne pas renouveler.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Propriété de l'Éditeur. Le Logiciel, son code source et objet, son architecture, ses bases de données (dont le catalogue de configurations d'Avis Techniques tel que structuré par l'Éditeur), ses algorithmes de calcul, ses modèles de rapport, ses interfaces, sa documentation, la marque et le logo Peritia sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les CGUL n'opèrent aucune cession de droits au Client.

6.2 Licence. L'Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat et pour le monde entier, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable du Logiciel, limité aux métiers et au nombre d'Utilisateurs ouverts, pour les seuls besoins internes de son activité professionnelle.

6.3 Interdictions. Sauf dans les limites strictement autorisées par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client s'interdit, directement ou par un tiers, de :

6.4 Données et Rapports du Client. Le Client reste propriétaire de ses Données Client et des Rapports qu'il produit. L'Éditeur n'utilise ces données que pour fournir le Logiciel (article 12).

6.5 Statistiques anonymisées. L'Éditeur peut exploiter des données agrégées et anonymisées, ne permettant d'identifier ni le Client, ni une personne, ni un chantier, pour améliorer le Logiciel.

6.6 Suggestions. Les idées et retours que le Client communique sur le Logiciel peuvent être librement utilisés par l'Éditeur, sans contrepartie.

6.7 Normes et documents de tiers. Les Référentiels appartiennent à leurs éditeurs (AFNOR, CSTB, ministères, fabricants, associations). Le Logiciel en applique les règles mais ne fournit pas les textes normatifs ; le Client fait son affaire de disposer des normes et documents dont il a besoin.

Article 7 — Nature du Logiciel et rôle de l'Opérateur qualifié

7.1 Un outil d'aide. Le Logiciel est un outil d'aide à la saisie, au calcul et à la mise en forme. Il ne réalise aucune mesure, ne remplace ni la compétence ni le jugement de l'Opérateur qualifié et ne délivre aucune certification, attestation ou avis de conformité en son nom propre. L'Éditeur n'est ni un organisme de qualification, ni un organisme de contrôle, ni un bureau d'études.

7.2 Responsabilités du Client. Le Client et ses Opérateurs qualifiés restent seuls responsables :

7.3 Valeurs proposées par défaut. Les valeurs préremplies, plages de débits, typologies, textes types, classements et indicateurs de conformité affichés par le Logiciel sont des aides à la saisie. Ils doivent être contrôlés et, si nécessaire, corrigés par l'Opérateur qualifié.

7.4 Signalement. Le Client signale sans délai à l'Éditeur toute anomalie constatée (calcul, mise en page, règle obsolète) à contact@peritia.fr, avec les éléments permettant de la reproduire.

Article 8 — Référentiels et évolutions réglementaires

8.1 Mise en œuvre. L'Éditeur s'efforce de mettre en œuvre les Référentiels dans leur version connue de lui à la date de chaque version du Logiciel.

8.2 Obligation de moyens. La réglementation, les normes, les protocoles, les règles des organismes de qualification et les Avis Techniques évoluent, parfois sans préavis ni période transitoire. L'Éditeur assure une veille et met à jour le Logiciel dans un délai raisonnable, au titre d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que le Logiciel reflète à tout instant l'état du droit et des normes.

8.3 Vérification par le Client. Il appartient au Client de vérifier que le Référentiel appliqué par le Logiciel est celui en vigueur et applicable à l'opération (date du permis de construire, type de bâtiment, exigences du maître d'ouvrage ou du label).

8.4 Interprétation. Lorsqu'un Référentiel laisse place à interprétation, l'Éditeur retient une lecture raisonnable. Le Client peut la modifier dans les paramètres prévus à cet effet, sous sa responsabilité. Les réponses d'aide à la lecture des Référentiels fournies par le Logiciel sont indicatives et ne constituent ni un avis technique ni un avis juridique.

Article 9 — Garanties et limitation de responsabilité

9.1 Obligation de moyens. L'Éditeur fournit le Logiciel avec diligence, selon les règles de l'art, au titre d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que le Logiciel sera exempt d'erreurs ou d'interruptions, ni qu'il répondra à des besoins particuliers du Client non expressément prévus.

9.2 Correction. En cas d'anomalie avérée imputable au Logiciel, l'obligation de l'Éditeur consiste à la corriger ou à fournir un contournement dans un délai raisonnable.

9.3 Dommages exclus. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou de marché, atteinte à l'image, pénalités contractuelles dues par le Client à ses propres clients, frais de nouvelle intervention ou de contre-essai, ni des réclamations de tiers fondées sur un Rapport que le Client a validé et diffusé.

9.4 Causes exonératoires. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée lorsque le dommage résulte : d'une donnée erronée ou incomplète fournie par le Client ; d'un usage non conforme aux CGUL ou à la documentation ; d'une absence de relecture ou de validation du Rapport ; de l'utilisation d'une version non à jour du Logiciel alors qu'une mise à jour était disponible ; d'une modification par le Client d'un Rapport après sa génération ; d'un équipement, réseau ou logiciel tiers ; d'un cas de force majeure.

9.5 Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du contrat est limitée, par année contractuelle, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pendant l'Offre de lancement, elle est limitée à 500 euros.

9.6 Limites légales. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

9.7 Assurance du Client. Le Client déclare disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de mesure et de contrôle.

9.8 Délai d'action. Toute action contre l'Éditeur doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la découverte du fait générateur (article 2254 du Code civil).

Article 10 — Comptes, accès et fonctionnement

10.1 Comptes. L'Administrateur crée ou demande la création des accès Utilisateurs et les tient à jour (départ d'un salarié, changement de qualification). Il désactive sans délai l'accès d'une personne qui ne fait plus partie de ses effectifs.

10.2 Sécurité des identifiants. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée avec un identifiant est réputée faite par son titulaire. Le Client informe immédiatement l'Éditeur de toute perte ou utilisation non autorisée.

10.3 Disponibilité. L'Éditeur s'efforce de rendre le Logiciel accessible 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, de préférence en dehors des heures ouvrées.

10.4 Mode hors connexion. Les applications de bureau et mobile permettent de travailler sans réseau. Les données saisies hors connexion restent sur l'appareil jusqu'à la synchronisation. Le Client est responsable de la synchronisation régulière, de la sécurité et de la sauvegarde de ses appareils : l'Éditeur n'est pas responsable de la perte de données non synchronisées (perte, vol, panne ou réinitialisation d'un appareil).

10.5 Mises à jour. Les mises à jour sont fournies sans surcoût. Certaines sont obligatoires, notamment pour des raisons de sécurité ou d'évolution réglementaire ; l'Éditeur peut bloquer l'usage d'une version trop ancienne. Les Rapports déjà générés ne sont pas recalculés automatiquement par une mise à jour.

10.6 Prérequis techniques. Le Client dispose du matériel, du système d'exploitation, du navigateur et de la connexion nécessaires. Il conserve la responsabilité des logiciels de ses appareils de mesure et des fichiers qu'ils produisent.

10.7 Assistance. L'assistance est fournie par e-mail à contact@peritia.fr et par le chat intégré à l'application (onglet Aide), les jours ouvrés, sans engagement de délai pendant l'Offre de lancement.

10.8 Usage loyal. Le Client n'introduit aucun contenu illicite ou malveillant et n'utilise pas le Logiciel d'une manière qui en compromettrait la sécurité ou les performances (requêtes automatisées massives, tests d'intrusion non autorisés).

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance au titre du contrat (Données Client, documentation technique, tarifs négociés, fonctionnalités non publiées). Cette obligation dure pendant le contrat et 3 ans après sa fin. Elle ne couvre pas les informations publiques ou exigées par une autorité.

Article 12 — Données et protection des données personnelles

12.1 Rôles. Pour les données des comptes (identité et coordonnées des Administrateurs et Utilisateurs, journaux de connexion, facturation, échanges avec l'assistance), l'Éditeur est responsable de traitement. Pour les données personnelles contenues dans les Données Client (maîtres d'ouvrage, occupants, adresses de chantier, photos), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

12.2 Hébergement. Les Données Client sont hébergées en France, chez OVH SAS.

12.3 Sauvegardes. L'Éditeur réalise des sauvegardes régulières de la base de données. Ces sauvegardes servent à la continuité du service et ne dispensent pas le Client de conserver ses Rapports définitifs, qu'il archive sous sa propre responsabilité pendant les durées exigées par sa qualification et par la réglementation.

12.4 Réversibilité. À tout moment, et pendant 60 jours après la fin du contrat, le Client peut exporter ses Données Client et ses Rapports. Passé ce délai, l'Éditeur supprime les Données Client de ses serveurs actifs, puis de ses sauvegardes au terme de leur cycle de rotation.

12.5 Prestataires. L'Éditeur recourt à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement et la messagerie, situés dans l'Union européenne. Lorsqu'un prestataire est situé hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types, et aucune Donnée Client nominative ne lui est transmise sans information préalable du Client.

12.6 Sécurité. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des échanges (HTTPS), mots de passe hachés, cloisonnement des données par Compte entreprise, authentification renforcée des comptes d'administration de la plateforme, journalisation des accès.

12.7 Violation de données. L'Éditeur notifie au Client toute violation de données personnelles affectant les Données Client dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance.

12.8 Chat d'assistance. Les messages échangés par le chat intégré à l'application (article 10.7), les images qui y sont jointes et les informations techniques qui les accompagnent (version de l'application, plateforme, page d'origine) servent uniquement à l'assistance. Ils sont conservés 24 mois après la fermeture de la conversation, puis supprimés automatiquement.

Article 13 — Durée, suspension et résiliation

13.1 Durée. Le contrat prend effet à l'acceptation des CGUL. Il dure le temps de l'Offre de lancement puis, le cas échéant, celui de l'Abonnement.

13.2 Résiliation par le Client. Pendant l'Offre de lancement, le Client peut mettre fin au contrat à tout moment, par e-mail. Pendant l'Abonnement, il résilie dans les conditions de l'article 5.2.

13.3 Suspension. En cas de manquement grave (atteinte à la sécurité, violation de l'article 6, partage d'identifiants, impayé persistant), l'Éditeur peut suspendre l'accès après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement si la sécurité du Logiciel ou d'autres clients est menacée.

13.4 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit si l'autre ne remédie pas à un manquement grave dans les 30 jours d'une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception.

13.5 Arrêt du Logiciel. L'Éditeur peut cesser de commercialiser le Logiciel moyennant un préavis de 6 mois, en garantissant au Client la réversibilité prévue à l'article 12.4 et le remboursement de la part d'Abonnement non consommée.

13.6 Effets. À la fin du contrat, les droits d'utilisation cessent, le Client désinstalle les applications et l'article 12.4 s'applique. Les articles 6, 9, 11, 12 et 15 survivent.

Article 14 — Modification des CGUL

L'Éditeur peut faire évoluer les CGUL. La nouvelle version est notifiée à l'Administrateur par e-mail et dans le Logiciel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi. Elle est soumise à nouvelle acceptation lors de la connexion suivante. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; l'Abonnement en cours est alors remboursé au prorata.

Article 15 — Dispositions générales

15.1 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15.2 Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut le céder à une société qui reprend l'exploitation du Logiciel, en informant le Client.

15.3 Référence commerciale. Sauf opposition écrite du Client, l'Éditeur peut citer son nom et son logo comme référence.

15.4 Indépendance des clauses. Si une clause est jugée nulle ou réputée non écrite, les autres restent applicables.

15.5 Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.6 Droit applicable et litiges. Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal compétent en matière commerciale du ressort de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de référé.

Annexe — Charte Utilisateur

Version 1.0 du 15 octobre 2026

Peritia est un logiciel édité par la société MAMMOUTH, 14 rue Mozart, 92000 Nanterre, propriétaire de la marque Peritia. Votre entreprise a accepté les conditions générales d'utilisation et de licence de Peritia ; la présente charte en rappelle les points qui vous concernent directement.

En utilisant Peritia, je reconnais que :

  1. Peritia est un outil d'aide à la saisie et au calcul ; il appartient à son éditeur et m'est réservé dans le cadre de mon activité pour l'entreprise qui m'a ouvert l'accès.
  2. Je reste responsable de mes mesures, des données que je saisis et du choix du protocole et du référentiel applicables.
  3. Je relis et vérifie chaque résultat et chaque rapport avant de le signer ou de le transmettre ; les valeurs proposées par défaut sont à contrôler.
  4. Peritia ne garantit pas que les règles qu'il applique reflètent à tout instant la dernière version des normes et de la réglementation : il m'appartient de vérifier le référentiel en vigueur pour chaque opération.
  5. Mes identifiants sont personnels : je ne les partage pas.
  6. Je synchronise régulièrement les données saisies hors connexion et j'installe les mises à jour.
  7. Je ne copie pas, ne décompile pas et ne transmets pas le logiciel ou ses bases de données à un tiers.
  8. Je signale toute anomalie à contact@peritia.fr.

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité.