Attestation acoustique : obligatoire depuis 2013, qui la produit aujourd'hui ?

L'essentiel en bref

• L'attestation acoustique est obligatoire depuis les permis demandés à partir du 1^er janvier 2013 ; elle est jointe à la DAACT.
• Depuis le 1^er janvier 2024 (décret n° 2023-1175 et arrêté du 26 décembre 2023), elle atteste le respect de la réglementation, et non plus sa simple prise en compte.
• Elle est établie par un contrôleur technique agréé, un bureau d'études agréé ou l'architecte du projet ; le maître d'ouvrage ne peut plus la rédiger lui-même.
• Les maisons non accolées situées en secteur affecté par le bruit ou en zone de PEB entrent dans le champ.
• Des mesures acoustiques de fin de travaux sont exigées à partir de 10 logements ; le rapport est conservé 6 ans.

Sommaire

1. Attestation acoustique : ce que dit la réglementation
2. Quels logements sont concernés par l'attestation acoustique ?
3. Qui produit l'attestation acoustique ?
4. Constats en études, en chantier, puis mesures
5. Combien de mesures acoustiques en fin de travaux ?
6. Régime transitoire et calendrier pour le promoteur
7. Questions fréquentes
8. Sources

L'attestation acoustique est le document qui atteste, à la fin du chantier, que les règles acoustiques des logements neufs ont été respectées. Obligatoire depuis 2013 pour les bâtiments collectifs, elle a été profondément remaniée au 1^er janvier 2024 : périmètre élargi, nouveau modèle, et surtout des personnes habilitées à la produire désormais limitées. Pour un promoteur, la question « qui produit l'attestation acoustique ? » se règle dès le dépôt du permis de construire, pas à la livraison.

Attestation acoustique : ce que dit la réglementation

L'obligation vient de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « Grenelle 2 »). Elle impose au maître d'ouvrage de fournir, à l'autorité qui a délivré le permis de construire, un document attestant la prise en compte de la réglementation acoustique. Ce document est joint à la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux).

Deux régimes se sont succédé :

• 2013 – 2023 : décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 et arrêté du 27 novembre 2012. On parlait d'« attestation de prise en compte de la réglementation acoustique », applicable aux permis demandés à partir du 1^er janvier 2013.
• Depuis le 1^er janvier 2024 : décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 et arrêté du 26 décembre 2023, pris après l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 qui renforce le contrôle des règles de construction. L'attestation devient une « attestation du respect de la réglementation acoustique » (article R. 122-32 du code de la construction et de l'habitation, CCH). L'arrêté de 2012 est abrogé.

Les règles vérifiées, elles, n'ont pas changé : ce sont les exigences des articles R. 154-6 et R. 154-7 du CCH et des arrêtés du 30 juin 1999 sur les caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation (isolement entre logements, bruits de choc, bruits d'équipements, isolement de façade, absorption des circulations communes).

Quels logements sont concernés par l'attestation acoustique ?

Depuis 2024, l'article R. 122-32 du CCH vise les bâtiments d'habitation neufs et les parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants, construits en France métropolitaine et soumis à permis de construire, dans les catégories suivantes :

• les bâtiments collectifs ;
• lorsqu'elles relèvent d'un même permis, les maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité, ou superposées à celui-ci ;
• nouveauté du régime 2024 : les maisons individuelles non accolées implantées dans un secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transport classée (article L. 571-10 du code de l'environnement) ou dans une zone de plan d'exposition au bruit (PEB) d'un aérodrome.

Le guide n° 6 du Conseil national du bruit (CNB) rappelle que ces secteurs s'étendent de 10 m (voie de catégorie 5) à 300 m (catégorie 1) de part et d'autre de l'infrastructure. Le classement figure dans les annexes du plan local d'urbanisme (PLU) et dans les arrêtés préfectoraux. La Fédération française du bâtiment (FFB) précise que les propriétaires qui construisent pour leur propre usage restent exclus pour ces maisons isolées.

Qui produit l'attestation acoustique ?

Le maître d'ouvrage reste responsable de l'attestation : c'est lui qui la fait établir et la joint à la DAACT. Mais depuis 2024, il ne peut plus la rédiger lui-même. L'article R. 122-32 du CCH prévoit qu'elle est « établie par une des personnes répondant aux critères de l'article L. 122-12 ». Le modèle officiel d'attestation (annexes 1 et 2 de l'arrêté du 26 décembre 2023) propose trois qualités d'attestateur :

• un contrôleur technique, avec son numéro d'agrément ministériel ;
• un bureau d'études agréé, avec son numéro d'agrément ministériel ;
• l'architecte du projet, au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, avec son numéro d'ordre.

Dans tous les cas, l'attestateur déclare sur le formulaire avoir souscrit une assurance professionnelle couvrant cette mission (compagnie, numéro de police, période de validité). La direction départementale des territoires du Doubs rappelle aussi qu'il doit justifier auprès du maître d'ouvrage de ses compétences en acoustique.

Les mesures acoustiques elles-mêmes peuvent être réalisées par un autre intervenant que l'attestateur, par exemple un bureau d'études acoustique : l'arrêté prévoit simplement que le maître d'ouvrage remette le rapport de mesures à l'attestateur « lorsque ces dernières n'ont pas été faites par l'attestateur ».

Constats en études, en chantier, puis mesures

L'attestation ne se résume pas à une visite finale. L'arrêté du 26 décembre 2023 précise qu'elle s'appuie sur des constats effectués en phases d'études et de chantier, complétés, pour les opérations d'au moins dix logements, par des mesures acoustiques à l'achèvement des travaux. Son article 3 liste les pièces que le maître d'ouvrage remet à l'attestateur :

• un document identifiant le ou les responsables de la prise en compte de la réglementation acoustique et leurs missions ;
• un document de la phase études attestant la détermination ou la vérification des grandeurs acoustiques (isolements, niveaux de bruit, puissance acoustique des équipements, durée de réverbération) ;
• un document récapitulant le suivi et les constats de chantier ;
• le rapport de mesures acoustiques, s'il n'a pas été produit par l'attestateur ;
• tout autre document attestant la qualité acoustique de l'opération.

Si ces pièces ne suffisent pas, l'attestateur peut demander des documents complémentaires (article R. 122-32, III). Le maître d'ouvrage conserve le rapport de mesures pendant six ans après l'achèvement, pour les contrôles prévus à l'article L. 181-1 du CCH. Une opération réalisée en plusieurs tranches donne lieu à une attestation par tranche.

Combien de mesures acoustiques en fin de travaux ?

En dessous de 10 logements dans l'opération ou la tranche, aucune mesure n'est obligatoire : l'attestation repose sur les seuls constats. À partir de 10 logements, l'annexe 3 de l'arrêté fixe un nombre minimal de mesures, leur nature et leur localisation, selon le type de construction (maisons individuelles ou logements collectifs) et le nombre de logements. Les mesures se font sur la configuration qui semble la plus défavorable ou sur l'équipement le plus bruyant.

L'annexe 3 de l'arrêté fixe le nombre minimal de mesures selon le type d'opération et le nombre de logements de l'opération ou de la tranche. La fourchette dépend des configurations présentes (garages, équipements collectifs, ascenseurs, exigence de façade…) :

Une opération mêlant maisons et collectifs donne lieu à des attestations distinctes. Si un type de mesure est sans objet, il doit être compensé par un autre afin d'atteindre le minimum. Dans une opération de plus de 10 logements en plusieurs tranches, une tranche de moins de 10 logements doit tout de même être mesurée si elle présente une configuration défavorable ou un équipement bruyant qu'on ne retrouve pas ailleurs.

Le bruit de ventilation fait partie des points systématiquement mesurés : un réseau mal équilibré ou fuyard se traduit souvent par des bouches bruyantes. Les contrôles de ventilation et d'étanchéité des réseaux (voir notre article sur les classes d'étanchéité A, B, C, D) et les mesures acoustiques ont donc intérêt à être coordonnés dans le planning de fin de chantier.

Régime transitoire et calendrier pour le promoteur

Selon la note de la DDT du Doubs (janvier 2024), l'ancien régime ne vaut que pour les permis déposés avant le 1^er janvier 2024 et dont la DAACT a été déposée avant le 1^er janvier 2025. Dans tous les autres cas, c'est le régime 2024 qui s'applique. Conséquence pratique : en 2026, une opération dont le permis date de 2023 mais qui s'achève maintenant relève déjà du nouveau régime, avec un attestateur habilité.

Pour éviter une DAACT bloquée faute d'attestation :

• au permis : vérifiez l'exposition au bruit du terrain (voies classées, PEB) et désignez l'attestateur, en contrôlant son agrément et son assurance ;
• en études : faites formaliser les objectifs acoustiques (isolements de façade, choix des équipements) par la maîtrise d'œuvre ou un bureau d'études acoustique ;
• en chantier : demandez des comptes rendus de constats (menuiseries, chapes flottantes, doublages, traversées de gaines) ;
• avant livraison : planifiez les mesures sur des logements terminés, en même temps que les autres contrôles de fin de travaux comme le test d'étanchéité à l'air exigé par la RE2020.

L'attestation acoustique rejoint ainsi les autres attestations de fin de travaux jointes à la DAACT, dont l'attestation RE2020. Pour voir à quoi ressemble un rapport de mesure structuré et traçable, consultez notre exemple de rapport.

Données à télécharger

Questions fréquentes

Quels logements sont concernés par l'attestation acoustique ?

Les bâtiments d'habitation neufs et parties nouvelles soumis à permis de construire en métropole : bâtiments collectifs, maisons accolées, superposées ou contiguës à un local d'activité sous un même permis et, depuis le régime 2024, maisons non accolées situées en secteur affecté par le bruit d'une voie classée ou en zone de plan d'exposition au bruit. Les autres maisons isolées ne sont pas concernées par l'attestation, mais restent soumises aux règles acoustiques.

Qui peut signer l'attestation acoustique ?

Depuis 2024, un contrôleur technique agréé, un bureau d'études agréé ou l'architecte du projet, répondant aux critères de l'article L. 122-12 du CCH et couverts par une assurance professionnelle. Le maître d'ouvrage reste responsable du document et le joint à la DAACT, mais il ne peut plus le rédiger lui-même, contrairement au régime de 2013.

Les mesures acoustiques sont-elles obligatoires pour moins de 10 logements ?

Non. En dessous de 10 logements dans l'opération ou la tranche, l'attestation repose uniquement sur les constats réalisés en phase études et en phase chantier. À partir de 10 logements, l'annexe 3 de l'arrêté du 26 décembre 2023 fixe un nombre minimal de mesures, par exemple 6 à 9 pour 10 à 30 maisons accolées et 10 à 18 pour 10 à 30 logements collectifs.

Combien de temps conserver le rapport de mesures acoustiques ?

Six ans après l'achèvement des travaux. L'arrêté du 26 décembre 2023 impose au maître d'ouvrage de faire établir un rapport détaillé des mesures et de le conserver pendant cette durée, afin de pouvoir le présenter lors d'un contrôle du respect des règles de construction prévu à l'article L. 181-1 du CCH.

Mon permis date de 2023 : quel régime s'applique ?

Cela dépend de la date de dépôt de la DAACT. L'ancien régime ne s'applique que si le permis a été déposé avant le 1^er janvier 2024 et la DAACT avant le 1^er janvier 2025. Une opération achevée en 2026 relève donc du régime 2024, avec un attestateur habilité, même si son permis est antérieur.

Sources et textes de référence

1. Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs — Légifrance (décembre 2023)
2. Guide du CNB n° 6 — Réglementations acoustiques des bâtiments (décret du 12/12/2023, arrêté du 26/12/2023 et annexes) — Conseil national du bruit (CNB), diffusé par le CidB (octobre 2024)
3. Logements : attestations à établir en fin de travaux et à joindre à la DAACT — Direction départementale des territoires du Doubs (janvier 2024)
4. Guide d'accompagnement — Comprendre et gérer l'attestation acoustique — Ministère du Logement / DGALN (rédaction CETE de l'Ouest) (janvier 2014)
5. Le régime de l'attestation acoustique est précisé — Actu-Juridique (Lextenso) — P. Battistini (28 février 2024)
6. Principes de la réglementation acoustique pour les bâtiments d'habitation neufs — Fédération française du bâtiment (FFB) (juin 2025)

Article rédigé à partir des textes en vigueur à la date de publication. La réglementation évolue : vérifiez toujours la version applicable à votre projet (date de dépôt du permis de construire).